Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Une décision rendue par un comité peut être rectifiée si elle est entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelqu’autre erreur matérielle.
Une telle rectification peut être faite d’office, tant que l’exécution n’a pas été commencée. Elle peut l’être également sur requête d’une partie signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 240-2006, a. 79; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
79. Une décision rendue par un comité peut être rectifiée si elle est entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelqu’autre erreur matérielle.
Une telle rectification peut être faite d’office, tant que l’exécution n’a pas été commencée. Elle peut l’être également sur requête d’une partie signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 240-2006, a. 79.
© Gouvernement du Québec